Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005

Afin de garantir l’égalité des chances, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur qui présentent un handicap bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.

Tout étudiant présentant un handicap et souhaitant bénéficier d’un aménagement de son parcours de formation doit en faire la demande officiellement en suivant les étapes présentées dans ce guide. La compensation pédagogique peut se traduire par un aménagement des études (aides techniques, aides humaines), et/ou un aménagements des examens et concours.